MENTIONS LEGALES

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.fontaneau-realty.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DU PATRIMOINE – 27 Avenue de l’Opéra – 75001 Paris Sarl au capital de 1 000, immatriculée au RCS de PARIS est représentée par son gérant, Monsieur Pierre Arnaud FONTANEAU
Siret : 491 010 252 00022 – Code NAF : 6831 Z
Créateur : Pierre Arnaud FONTANEAU
Responsable publication : Pierre Arnaud FONTANEAU – arnaud@fontaneau.com

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site http://www.fontaneau-realty.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.fontaneau-realty.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

3. Description des services fournis.

Le présent site est régi par le droit français et est soumis à la compétence des juridictions françaises.

Il est destiné à présenter les activités de CIF, COA, COBSP et d’intermédiations en immobilier de LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DU PATRIMOINE.

Toutes les informations indiquées sur le site http://www.fontaneau-realty.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.fontaneau-realty.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DUPATRIMOINE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DUPATRIMOINE.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DUPATRIMOINE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.fontaneau-realty.com , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

7. Traitement des données à caractère personnel

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et par le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

8. Droits des utilisateurs

Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’utilisateur peut exercer ces droits auprès du responsable du traitement : Pierre Arnaud FONTANEAU – arnaud@fontaneau.com ou par courrier postal à 27 Avenue de l’Opéra 75001 Paris, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site http://www.fontaneau-realty.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DU PATRIMOINE. Cependant, LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DU PATRIMOINE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site http://www.fontaneau-realty.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies, sur son navigateur.

9. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DU PATRIMOINE
27 Avenue de l’Opéra
75001 Paris, FRANCE
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Conception et Réalisation : Pierre Arnaud FONTANEAU